Conditions générales

Les présentes conditions générales («CG») régissent ce qui s'applique entre vous et Balio GmbH. Elles comportent trois parties :

• Partie A, Dispositions générales : s'applique à toutes et à tous.
• Partie B, Abonnement : s'applique à l'abonnement à l'application app.balio.ch, que Balio propose aux entreprises et aux professionnels.
• Partie C, Dossier unique : s'applique à l'achat d'une analyse de parcelle individuelle sur balio.ch, y compris par des particuliers. La partie C prime les parties A et B. Ce qui s'applique de manière différente aux consommatrices et consommateurs figure au chiffre 24.

1. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent entre Balio GmbH, Rennweg 63, 8704 Herrliberg, IDE CHE-260.027.044 («Balio»), et ses clientes et clients («vous») pour le site web balio.ch, l'application app.balio.ch, les analyses de parcelle et toutes les prestations qui y sont liées. Une offre écrite de Balio prime les présentes CG, dans la mesure où elle règle un point différemment. Vos propres conditions générales ne s'appliquent que si Balio les accepte par écrit.

2. Groupes de clients

Les clients professionnels sont les entreprises, les autorités et les professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Les consommatrices et consommateurs sont les personnes qui acquièrent une prestation à des fins personnelles ou familiales, par exemple en qualité de propriétaire, d'héritier ou d'acheteur potentiel.

L'abonnement (partie B) est réservé aux clients professionnels. Les dossiers uniques (partie C) peuvent être achetés par les clients professionnels et les consommateurs qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Quiconque commande en tant que particulier doit être majeur et avoir l'exercice des droits civils.

3. Conclusion du contrat et acceptation

Les présentes CG font partie du contrat lorsque vous les acceptez activement : lors de l'achat d'un dossier unique, au moyen d'une case non précochée avant le paiement ; pour l'abonnement, par l'acceptation de l'offre ; et lors de la première connexion à l'application. Balio enregistre quelle version vous avez acceptée et à quel moment. La version en vigueur est publiée sous balio.ch/agb ; les versions antérieures vous sont remises sur demande.

4. Prestation

Balio traite des données officielles relatives aux biens-fonds, les recoupe et en calcule des valeurs modélisées : droit de la construction en vigueur avec référence, périmètre constructible, constructions existantes, réserve constructible, restrictions, valeur de marché estimée et une note sur le potentiel, ainsi qu'un modèle 3D des environs. Balio réunit les résultats relatifs à une parcelle dans une analyse de parcelle, appelée «dossier» dans l'application, sous forme de PDF et de lien.

Balio lit les règlements des constructions commune par commune. Balio n'affiche le droit de la construction avec référence que pour les communes dont Balio a lu le règlement des constructions. Lorsqu'un règlement des constructions fait défaut ou qu'une valeur n'a pas été lue, l'application l'indique, de même que l'aperçu avant un achat.

Balio doit un travail diligent, et non un résultat économique, juridique ou matériel déterminé.

5. Valeurs modélisées, pas de conseil

Les valeurs de Balio sont des calculs modélisés fondés sur des données de tiers. Elles ne constituent ni un renseignement contraignant, ni un permis de construire, ni une décision préalable, ni une expertise de la valeur vénale, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en placement. La valeur de marché est une estimation statistique. Elle n'est pas destinée à servir de base à une banque, à une autorité fiscale, à un tribunal ou à un partage successoral et ne remplace pas l'estimation d'un professionnel. Balio n'est ni un bureau d'architecture ou d'urbanisme, ni une autorité en matière de constructions, ni un bureau d'estimation, ni une étude d'avocats.

Seuls font foi le règlement des constructions, le plan de zones, le cadastre RDPPF, le registre foncier, les autres sources officielles et le renseignement de l'autorité compétente. Vérifiez les valeurs auprès de la source officielle avant de les utiliser pour une décision qui entraîne des conséquences juridiques ou des coûts, par exemple un achat, une offre, une étude de projet, une demande de permis de construire ou un financement.

Balio signale lorsqu'une règle n'a pas été lue, qu'une valeur est incertaine ou qu'une source est obsolète. Ces signalements font partie du résultat.

6. Ce que Balio ne vérifie pas

Sauf mention expresse dans une analyse de parcelle, Balio ne vérifie pas :

• le registre foncier : propriété, servitudes telles que droits de construire à distance réduite, droits de passage ou interdictions de bâtir, charges foncières, mentions, annotations et droits de gage ;
• les conventions et prétentions de droit privé, par exemple les contrats de droit de superficie, les règlements de propriété par étages, les contrats avec des voisins et le droit de voisinage ;
• la pratique et le pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, ainsi que les dérogations et les oppositions ;
• les plans d'affectation spéciaux, tels que les plans de quartier ou les plans de remaniement parcellaire, que l'analyse de parcelle ne mentionne pas, et les révisions qui ne sont pas encore en vigueur ; lorsque Balio affiche une révision, il s'agit d'une indication ;
• l'état des bâtiments, le sol de fondation, les pollutions non recensées dans les cadastres officiels et les inventaires de protection qui ne figurent pas dans le cadastre RDPPF.

7. Données de tiers et état des données

Balio obtient des données de la Confédération, des cantons, des communes et d'autres services. Balio ne garantit pas que ces données soient exactes, complètes ou à jour. Balio suit en permanence les modifications des règlements des constructions ; Balio ne doit une mise à jour complète ou immédiate que si elle a été expressément convenue par écrit. Une analyse de parcelle présente l'état des données au jour de son établissement et n'est pas mise à jour par la suite.

8. Signaler une erreur

Si vous trouvez une valeur qui ne correspond pas à la source officielle, écrivez à info@balio.ch, en indiquant l'adresse ou l'EGRID et le point qui vous a frappé. Balio examine chaque signalement, corrige ses propres erreurs et signale les erreurs des sources officielles au service compétent. Vos prétentions relatives à un dossier unique sont régies par le chiffre 30.

9. Traitement des paiements

Les paiements par carte, TWINT ou d'autres moyens de paiement électroniques sont traités par le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Balio ne reçoit de Stripe que ce qui est nécessaire à la comptabilité et au service client, par exemple le montant, le mode de paiement et le statut du paiement, et ne voit pas les données complètes des cartes. Les conditions du moyen de paiement choisi s'appliquent en outre au paiement.

10. Droits et protection du service

Tous les droits sur l'application, les données, les calculs, les représentations et la marque restent à Balio et aux fournisseurs des données. Ce que vous pouvez faire des résultats est régi par le chiffre 19 pour l'abonnement et par le chiffre 32 pour le dossier unique. Les mentions de source apposées par Balio doivent être maintenues.

Sont interdits l'extraction, la copie ou la transmission systématiques ou automatisées de données du service, l'utilisation en vue de mettre en place une offre comparable, le contournement de mesures de protection et toute utilisation à des fins illicites. Les données que Balio obtient en vertu de conditions d'utilisation de tiers ne peuvent être utilisées que sous la forme préparée par Balio.

11. Responsabilité

Balio répond de manière illimitée des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Pour les consommatrices et consommateurs, le chiffre 31 s'applique pour le surplus.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure permise par la loi, de même que la responsabilité pour les auxiliaires, y compris les collaborateurs, les mandataires et les fournisseurs de données (art. 101, al. 2, CO). Est notamment exclue la responsabilité pour les décisions que vous ou des tiers fondez sur des résultats de Balio, par exemple les décisions d'achat, de vente, d'investissement, de financement et de planification ; pour les erreurs, lacunes ou retards dans les données de tiers ; pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner et les dommages patrimoniaux ; pour la perte de données qu'une sauvegarde ordinaire aurait évitée ; et pour les interruptions du service.

Si Balio répond néanmoins envers un client professionnel d'une négligence légère ou moyenne, sa responsabilité est limitée au total aux redevances que le client professionnel a payées à Balio au cours des douze mois précédant l'événement dommageable et, pour un dossier unique, au prix de celui-ci.

La responsabilité légale impérative, par exemple selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, est réservée. Les limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur des organes, des collaborateurs et des auxiliaires de Balio.

12. Protection des données

La déclaration de protection des données de Balio s'applique.

13. Modifications des présentes CG

Balio peut modifier les présentes CG. Balio communique les modifications concernant l'abonnement au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou dans l'application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier l'abonnement pour la date d'entrée en vigueur. Balio peut recueillir votre accord à la nouvelle version lors de la prochaine connexion. Si, en tant que client professionnel, vous continuez à utiliser le service après l'entrée en vigueur, la nouvelle version est réputée acceptée.

Pour un dossier unique, la version que vous avez acceptée lors de l'achat s'applique. Les modifications ultérieures ne s'y appliquent pas.

14. Dispositions finales

Si une disposition est invalide, les autres restent valables. À l'égard des clients professionnels, elle est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus de son but ; à l'égard des consommatrices et consommateurs, la loi s'applique à sa place. Lorsque les présentes CG exigent la forme écrite, un e-mail suffit.

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les clients professionnels, le for est au siège de Balio GmbH ; Balio peut aussi actionner les clients professionnels à leur siège. Les consommatrices et consommateurs peuvent agir à leur domicile ou au siège de Balio ; Balio les actionne à leur domicile (art. 32 CPC). En cas de plusieurs versions linguistiques, la version allemande fait foi.

15. Offre et conclusion du contrat

Vous concluez l'abonnement sur la base d'une offre individuelle de Balio. L'offre indique le prix, le nombre de places, la période de facturation et le mode de paiement. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre, par e-mail ou au moyen du lien de paiement que Balio vous envoie. Une période d'essai n'existe que si l'offre la mentionne ; l'offre indique aussi si cette période se transforme ensuite en abonnement payant.

16. Compte et places

L'application ne peut être utilisée qu'avec un compte. Chaque place appartient à une personne nommément désignée ; un compte est personnel et ne doit pas être partagé. La personne qui gère le bureau dans l'application invite les membres et répond de leur utilisation. Vous convenez de places supplémentaires avec Balio ; Balio les facture dès leur activation.

Fournissez dans le compte des indications véridiques et complètes et tenez-les à jour. Protégez l'accès contre les tiers et signalez immédiatement tout abus à Balio.

17. Prestations de l'abonnement et disponibilité

L'abonnement comprend l'application app.balio.ch avec les résultats selon le chiffre 4, la recherche de parcelles, le moniteur des révisions des règlements des constructions et les analyses de parcelle sous forme de PDF et de lien. Il s'applique à toute la Suisse, dans la mesure où Balio la couvre, sauf si l'offre prévoit autre chose.

Balio développe le service en continu et peut modifier, compléter ou supprimer des fonctions tant que l'objectif principal est préservé. Balio vise une disponibilité élevée, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée, sauf convention écrite contraire. Des interruptions pour la maintenance, le développement, la correction d'erreurs et la protection de l'infrastructure sont possibles ; Balio annonce les interruptions planifiées dans la mesure du possible.

18. Prix et paiement

Le prix est fixé par l'offre. Les prix s'entendent TVA en sus, dans la mesure où celle-ci est due. Les redevances sont payables d'avance pour chaque période de facturation.

Vous payez par carte ou par un autre moyen de paiement que Stripe propose pour les abonnements ou, si l'offre le prévoit, sur facture dans le délai indiqué sur la facture, à défaut dans les 30 jours. Si vous choisissez un moyen de paiement électronique, vous autorisez Balio à prélever les redevances de chaque période par l'intermédiaire de Stripe. Dans le portail client de Stripe, accessible depuis l'application, vous modifiez le moyen de paiement, téléchargez les factures et résiliez l'abonnement.

Balio peut modifier les prix pour le début d'une nouvelle période de facturation et l'annonce au moins 30 jours à l'avance. Dans ce cas, vous pouvez résilier pour la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

19. Droit d'utilisation, transmission et référence

Vous pouvez utiliser les résultats (valeurs, cartes, vues 3D, analyses de parcelle) pour vos propres besoins professionnels et les transmettre à vos propres clientes et clients, avec les mentions de source apposées par Balio. Ce droit est non exclusif, non transférable et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

Si vous transmettez des résultats, signalez qu'il s'agit de valeurs modélisées au sens du chiffre 5. Une relation contractuelle n'existe qu'entre Balio et vous ; Balio n'est pas responsable contractuellement envers des tiers. Vous relevez Balio des prétentions de tiers fondées sur des résultats que vous avez transmis, dans la mesure où Balio n'a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.

Balio peut vous citer comme cliente ou client, avec votre nom et votre logo, tant que vous ne vous y opposez pas par écrit.

20. Durée et résiliation

L'abonnement a une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement d'un mois supplémentaire, sauf si l'offre prévoit une autre période de facturation. Chaque partie peut le résilier en tout temps pour la fin de la période en cours, dans le portail client ou par e-mail. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs. Pour Balio, constituent notamment de justes motifs le retard de paiement selon le chiffre 21, la transmission d'accès, l'extraction non autorisée de données (chiffre 10) et toute autre violation grave des présentes CG. Dans ces cas, Balio peut bloquer immédiatement l'accès.

21. Retard de paiement et blocage

Si vous ne payez pas les redevances échues, vous êtes en demeure dès le rappel. Si le prélèvement par l'intermédiaire de Stripe échoue, la notification correspondante vaut rappel. Balio peut alors bloquer l'accès totalement ou partiellement jusqu'au paiement des redevances et exiger un intérêt moratoire de 5 pour cent ainsi que les frais de recouvrement. Pendant un blocage, les données du bureau sont conservées.

22. Fin du contrat

L'accès à l'application prend fin avec le contrat. Sauvegardez auparavant les analyses de parcelle et les données que vous souhaitez conserver. Balio peut désactiver après la fin du contrat les liens vers les analyses de parcelle que vous avez partagés. Balio supprime les données du compte conformément à la déclaration de protection des données et n'est pas tenue de les conserver ou de les remettre ; les obligations légales de conservation sont réservées.

23. Champ d'application et primauté

La partie C s'applique lorsque vous achetez sur balio.ch une analyse de parcelle individuelle («dossier unique»), en tant que consommatrice ou consommateur comme en tant que client professionnel. Elle prime les parties A et B. La partie B ne s'applique pas aux dossiers uniques. Un dossier unique ne nécessite pas de compte.

24. Ce qui s'applique de manière différente aux consommatrices et consommateurs

Si vous achetez en tant que consommatrice ou consommateur, les règles suivantes s'appliquent en outre :

• Vous n'avez pas à relever Balio des prétentions de tiers.
• Balio vous répond également de la négligence légère et moyenne, jusqu'à concurrence du prix du dossier unique, y compris pour ses auxiliaires (chiffre 31). Les exclusions prévues pour les clients professionnels au chiffre 11 ne s'appliquent pas.
• Balio ne vous cite jamais comme référence et ne vous réclame pas de frais de recouvrement.
• Les modifications ultérieures des présentes CG ne s'appliquent pas à votre achat. La poursuite de l'utilisation ne vaut jamais acceptation (chiffre 13).
• Si une disposition est invalide, la loi s'applique à sa place (chiffre 14).
• Vous pouvez agir à votre domicile, et Balio ne vous actionne qu'à cet endroit (chiffre 14).
• Les dispositions impératives visant à protéger les consommatrices et consommateurs priment les présentes CG.

25. Couverture et aperçu

Les dossiers uniques sont disponibles pour les parcelles situées dans les communes dont Balio a lu le règlement des constructions. Avant le paiement, l'aperçu vous indique pour la parcelle choisie quelles parties le dossier unique contient et lesquelles manquent, par exemple parce qu'un service officiel ne fournit pas une donnée. Si une parcelle n'est pas couverte, vous ne pouvez pas la commander.

L'aperçu fait partie de l'offre : le dossier unique contient au moins les parties que l'aperçu indique comme couvertes.

26. Commande et conclusion du contrat

La commande comporte les étapes suivantes :

1. Vous choisissez une adresse ou une parcelle sur balio.ch.
2. L'aperçu indique ce que le dossier unique contient pour cette parcelle (chiffre 25).
3. Avant le paiement, vous voyez un récapitulatif avec l'adresse, la commune, le numéro de parcelle et l'EGRID, la situation sur la carte, le prix et l'adresse e-mail de livraison. Vérifiez ces indications ; en revenant d'une étape en arrière, vous pouvez corriger chacune d'elles.
4. Le récapitulatif met en évidence les principales restrictions : les valeurs sont des valeurs modélisées et non une expertise (chiffre 5), et en cas de négligence légère et moyenne, Balio ne répond que jusqu'à concurrence du prix d'achat (chiffre 31).
5. Vous confirmez avoir votre domicile ou votre siège en Suisse et acceptez les présentes CG au moyen d'une case non précochée. La déclaration de protection des données est accessible par un lien.
6. Vous payez sur la page de paiement de Stripe. Le contrat est conclu au moment où vous validez le paiement. Si le paiement échoue, aucun contrat n'est conclu.

Immédiatement après le paiement, vous recevez par e-mail une confirmation indiquant le numéro de commande, la parcelle, le prix, le mode de paiement et les présentes CG dans la version que vous avez acceptée. Balio enregistre la commande avec la version et le moment de votre acceptation.

27. Contenu du dossier unique

Le dossier unique est une analyse de parcelle portant sur la parcelle que vous avez commandée. Il contient, dans la mesure où l'aperçu indique les parties comme couvertes :

• une fiche avec l'adresse, le numéro de parcelle, l'EGRID et la surface ;
• les constructions existantes selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements ;
• la zone et le droit de la construction en vigueur avec la référence dans le règlement des constructions (article et page) ;
• le périmètre constructible et la réserve constructible en tant que calcul modélisé ;
• les restrictions découlant du cadastre RDPPF et d'autres cartes officielles ;
• la situation et l'environnement, par exemple le bruit, le niveau de desserte TP et les temps de trajet ;
• la valeur de marché en tant qu'estimation ;
• une synthèse avec la note sur le potentiel et une annexe indiquant les sources.

Vous recevez le dossier unique sous forme de PDF en pièce jointe d'un e-mail et sous forme de lien vers la version en ligne. Le lien reste accessible pendant douze mois à compter de la livraison et présente le même état que le PDF. Vous pouvez conserver le PDF sans limite de durée ; enregistrez-le.

Le dossier unique présente l'état des données au jour de son établissement (date de référence). Balio ne le met pas à jour ; les modifications ultérieures du règlement des constructions ou des données officielles n'y figurent pas. Un dossier unique plus récent constitue un nouvel achat.

N'est pas compris ce que mentionne le chiffre 6, en particulier le registre foncier, les servitudes, les conventions de droit privé, la pratique de l'autorité et les dérogations. Le dossier unique n'est ni un permis de construire ni une décision préalable. La valeur de marché n'est pas une expertise de la valeur vénale et n'est pas destinée à une banque, à une autorité fiscale ou à un tribunal (chiffre 5).

28. Prix et paiement

Le prix applicable est celui qu'affiche le processus de commande avant le paiement. Il s'agit d'un prix final en francs suisses ; il ne s'y ajoute ni impôts, ni taxes, ni frais d'envoi. Balio n'est pas inscrite au registre de la TVA et ne mentionne pas de TVA.

Le prix est exigible à la commande. Vous payez avec l'un des moyens de paiement que propose la page de paiement de Stripe, par exemple carte ou TWINT (chiffre 9). Vous recevez une quittance par e-mail.

Si vous faites annuler un paiement sans avoir droit à un remboursement selon le chiffre 30, Balio peut bloquer le lien et continuer à exiger le prix.

29. Livraison

Balio établit le dossier unique automatiquement et le livre à l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande, en règle générale en quelques minutes. Avant l'envoi, Balio vérifie automatiquement que chaque dossier unique est complet. S'il ne satisfait pas à ce contrôle, Balio le vérifie manuellement, vous en informe par e-mail et livre ultérieurement le dossier unique complet. Si Balio ne peut pas livrer de dossier complet, Balio rembourse l'intégralité du prix. Au plus tard deux jours ouvrables après le paiement, vous disposez soit du dossier unique complet, soit du remboursement, sans avoir à le demander.

Si vous ne recevez pas d'e-mail dans l'heure, vérifiez le dossier des courriers indésirables et écrivez à info@balio.ch. Si vous avez indiqué une adresse e-mail erronée, Balio livre à nouveau après correction.

30. Défauts, remplacement et remboursement

Il y a défaut lorsque

• le PDF ne peut pas être ouvert, le lien ne fonctionne pas ou le dossier unique concerne une autre parcelle que celle commandée ;
• vous n'avez pas reçu le dossier unique, alors que l'adresse e-mail indiquée est correcte ;
• il manque une partie que l'aperçu a indiquée comme couverte, par exemple la zone et le droit de la construction avec référence, la réserve constructible ou la valeur de marché ;
• une valeur s'écarte de la source officielle en raison d'une erreur de Balio, par exemple parce que Balio a mal lu une disposition du règlement des constructions.

Signalez un défaut à info@balio.ch dans les 14 jours suivant la livraison ou, en cas de non-réception, dans les 14 jours suivant la commande, en indiquant le numéro de commande. En cas de défaut technique ou de non-réception, Balio livre un dossier unique sans défaut ou, si cela n'aboutit pas ou si vous le préférez, rembourse l'intégralité du prix. S'il manque une partie indiquée comme couverte, Balio rembourse l'intégralité du prix. En cas de valeur reprise de manière erronée, Balio corrige le dossier unique et le livre à nouveau ; si cela n'aboutit pas dans les dix jours suivant votre signalement, Balio rembourse l'intégralité du prix. Balio initie chaque remboursement dans les cinq jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

Ne constituent pas un défaut les valeurs que Balio a correctement reprises d'une source officielle, même si la source elle-même est erronée ; un écart entre la valeur de marché et un prix ou une expertise ultérieurs ; les parties que l'aperçu a indiquées comme manquantes ; les modifications postérieures à la date de référence ; et une parcelle mal choisie, si le récapitulatif avant le paiement l'indiquait correctement. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité selon le chiffre 31 ou le chiffre 11 est réservée.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats sur Internet. En dehors des cas prévus au présent chiffre, vous ne pouvez donc pas retourner un dossier unique après la commande.

31. Responsabilité envers les consommatrices et consommateurs

Si vous achetez en tant que consommatrice ou consommateur, Balio vous répond de manière illimitée en cas d'intention, de négligence grave et de dommages corporels. Pour la négligence légère et moyenne, y compris celle de ses auxiliaires, Balio répond jusqu'à concurrence du prix que vous avez payé pour le dossier unique concerné. Balio ne répond pas des erreurs des sources officielles que Balio reproduit correctement, car elles ne constituent pas une faute de Balio. La responsabilité légale impérative est réservée.

Si vous achetez en tant que client professionnel, le chiffre 11 s'applique.

32. Droit d'utilisation et lien

En tant que consommatrice ou consommateur, vous pouvez utiliser le dossier unique pour vous-même et le transmettre aux personnes directement impliquées dans votre projet, par exemple votre banque, votre architecte, votre notaire, votre fiduciaire, vos cohéritiers ou certaines personnes intéressées par l'achat. En tant que client professionnel, vous pouvez l'utiliser pour vos besoins professionnels et le transmettre à vos propres clientes et clients ; l'obligation de relever Balio selon le chiffre 19 s'applique également. Il est interdit de publier le dossier unique ou le lien, par exemple dans une annonce ou sur les réseaux sociaux, de le revendre ou d'en reprendre le contenu dans une offre propre.

Toute personne qui connaît le lien peut ouvrir le dossier unique sans se connecter. Ne le transmettez donc qu'à des destinataires choisis. Balio peut bloquer un lien qui est publié ou utilisé de manière abusive ; tant que les douze mois courent, vous en recevez un nouveau sur demande. Signalez aux destinataires qu'il s'agit de valeurs modélisées au sens du chiffre 5 ; les mentions de source doivent être maintenues.